« CGU »
En vigueur au 1er Janvier 2019
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application mobile et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « L’utilisateur ». Elles sont rédigées en français et sont applicables dans la juridiction de la loi française.
Les présentes CGU sont accessibles sur l’application mobile à la rubrique « CGU » depuis les réglages.
L’accès à l’application Guidem (ci-après, l’« Application », la navigation sur celle-ci, et l’utilisation des services fournis par Boni Group SAS sont régies par les conditions générales d’utilisation (« CGU ») détaillées ci-dessous.
Préambule
L’utilisateur doit avoir 16 ans minimum pour s’inscrire. Tout utilisateur de l’application reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter. L’utilisation de l’Application vaut acceptation sans réserve des CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, vous devez immédiatement vous abstenir d’utiliser l’Application. Boni Group SAS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les termes des CGU. Les modifications entrent en vigueur immédiatement après la publication des conditions modifiées sur l’Application.
Si une condition venait à faire défaut dans les présentes CGU, elle sera considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance et ce conformément à la loi française.
L’Utilisateur engage sa responsabilité et ouvre droit à réparation auprès de l’éditeur avec paiement de dommages et intérêts en cas de tentative volontaire de piratage et fermeture des services proposés par Guidem.
Définitions
Application : désigne l’application mobile éditée et exploitée par Boni Group SAS sur la plateforme Apple.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application.
Contenu Utilisateur : désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques de l’Application.
Données de navigation : désigne les informations liées à la connexion de votre terminal à l’Application. Nous sommes susceptibles d’utiliser ces données de navigation à des fins statistiques.
Données personnelles : désigne les informations liées aux Utilisateurs. Il peut s’agir de l’historique d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Partenaires : désigne l’ensemble des sites e-commerce ou sociétés informatiques ou sociétés avec lesquelles nous avons un contrat de partenariat direct ou indirect.
Services : désigne l’ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Utilisateurs.
Utilisateur(s) : désigne une (ou l’ensemble des) personne(s) inscrite sur l’Application.
Guidem : désigne la SAS au capital de 100 euros qui édite l’Application.
Définitions des usages et fonctionnalités dans l’Application
Visite : Une visite est attribué à un itinéraire lorsque celui-ci est parcouru par un utilisateur.
Crédit : Un crédit correspond à une visite lorsque l’itinéraire est sponsorisé par un ou plusieurs contenus payant(s) d’un tiers autorisé au préalable par Guidem. Les crédits sont pour cette version de l’Application simplement à titre indicatif et ne permettent aucune action.
Palier : Un palier est un niveau avec un nombre de visites que l’utilisateur créateur d’itinéraires doit atteindre afin de pouvoir créer un nouvel itinéraire. La liste des paliers est accessible depuis les réglages.
Code promo : Le code promo permet, une fois celui-ci validé dans les réglages, de passer au niveau suivant des paliers sans atteindre le nombre de visites nécessaire.
Validation : Une validation correspond à un itinéraire qui a été validé par Guidem et qui de fait respecte la charte de publication des contenus photos, vidéos et textes.
Description et accès aux services et usages de l’Application Guidem
Les services proposés par Guidem via l’Application comprennent :
- Création d’un compte et d’un profil utilisateur
- Création d’un itinéraire à l’aide d’un formulaire. Utilisation de la localisation et de l’appareil photo, ajout et sauvegarde d’adresses géolocalisées.
- Suivi d’un itinéraire à l’aide d’Apple Plans.
- Accès à des contenus sponsorisés et payés par des sociétés
- Barre de notification
- Suivi de profils utilisateurs
- L’ajout de code promo pour passer un palier supérieur
- L’ajout d’itinéraires en favori
Ces services requièrent l’accès à la localisation du téléphone, les notifications du téléphone et l’appareil photo ainsi que la bibliothèque du téléphone.
L’utilisateur peut créer et modifier un itinéraire avant sa publication. L’utilisateur soumet l’itinéraire à validation. Une fois validé et en ligne, l’utilisateur ne peut pas modifier son itinéraire. L’utilisateur peut toutefois le supprimer.
Guidem se réserve le droit de modifier un itinéraire en y intégrant un ou plusieurs contenus sponsorisés et payés par des tiers.
L’utilisateur peut demander à supprimer son profil et ses données personnelles selon les règles en vigueur RGPD, en envoyant une demande écrite e-mail via la rubrique « contact » dans les réglages en détaillant celle-ci.
Les Services sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux Services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Les services sont accessibles sur le site internet guidem.me et sur l’App Store d’Apple.
Guidem se réserve le droit de refuser l’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation. Guidem n’aura aucune obligation de conserver les informations stockées dans sa base de données et relative à votre compte ou de transmettre ces informations à vous ou un tiers.
Guidem met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
Guidem ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès aux Services.
Guidem se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Limitation de responsabilité
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions, ainsi que de disposer des compétences pour naviguer sur l’application mobile.
L’Utilisateur est seul responsable de la création de son profil et consent à accepter les présentes conditions générales d’utilisation lors du processus de cette inscription. Ces conditions générales d’utilisation forment un contrat entre l’Utilisateur et Guidem durant toute la durée d’utilisation de l’Application mobile et toute la durée de conservation des données de l’Utilisateur par Guidem jusqu’à suppression du compte et / ou des itinéraires.
L’Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il met en ligne via les Services, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit Boni Group SAS contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de Boni Group SAS. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre de Boni Group SAS, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.
Guidem se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, accepter ou non une ou des proposition(s) de contenus, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre Guidem se réserve le droit d’exclure un Utilisateur si son comportement sur l’Application n’est pas approprié. Guidem se réserve aussi le droit d’accéder, de lire, de conserver ou divulguer toute information considéré comme nécessaire afin de satisfaire à tout loi, réglementation, processus légal ou demande gouvernementale dans le but de faire respecter les présentes conditions, y compris une enquête sur les potentiels violations de ces conditions, afin de détecter, prévenir ou déclarer une fraude, un problème de sécurité ou technique, répondre aux demandes de support des utilisateurs, ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Guidem, ses utilisateurs et le public.
L’Application fournit certaines informations sur les adresses, provenant de sources réputées fiables. Toutefois, Guidem ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur l’Application le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
Guidem ne peut être responsable des litiges entre les utilisateurs des Services et les Partenaires.
Les informations et/ou documents disponibles sur l’application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.
En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble de l’Application, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Boni Group SAS, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur l’Application.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à indemniser Boni Group SAS de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.
Boni Group SAS s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.
L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Boni Group SAS ne pourra être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
Boni Group SAS ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site et de l’Application quel qu’il soit, licite ou non.
L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles collectées sur Guidem le sont en accord avec l’Utilisateur ont pour but d’améliorer son expérience sur l’Application ou via les Services.
Guidem se réserve le droit de collecter différentes données nominatives et non nominatives, notamment par le biais de collecte de cookies, dans une démarche d’amélioration de l’expérience client et de l’ergonomie sur l’Application et les Services, d’analyses statistiques et de personnalisation des Services.
Guidem pourra être amené à communiquer les informations utilisateur de façon anonyme dans une démarche de location/vente/mise à disposition de base de données après accord préalable avec l’utilisateur.
L’Application peut également inclure des publicités et des offres ciblées. Les types et l’étendue de la publicité sont sujets à changement. En contrepartie du fait que Guidem vous donne accès à l’utilisation de ses Services, vous acceptez que Guidem, ou ses tiers fournisseurs et partenaires, puissent placer de la publicité sur l’Application.
Conformément à la loi n°78-17 Informatique et libertés du 06/01/1978, chaque utilisateur a un droit d’accès, de rectification et de suppression à ses informations personnelles et peut s’opposer à leur traitement et exploitation commerciale.
Il suffit de contacter Guidem par email à hello@guidem.me ou via les réglages dans l’onglet « contact ».
Droit d’auteur et propriété intellectuelle
L’Application et l’ensemble de son contenu relèvent de la législation française et internationale en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. La structure générale de l’Application, le design, les codes sources ainsi que les textes, graphiques, images, logos, sons et vidéo la composant, sont la propriété de Boni Group SASU ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de Boni Group SASU est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les textes, graphiques, images, logos, sons et vidéos téléchargés et/ou importés sur l’application par les Utilisateurs restent la propriété de leurs auteurs.
De la même façon, tout utilisateur disposant d’un site Internet, de façon personnelle ou professionnelle devra obtenir un accord préalable avec Boni Group SASU pour placer des liens renvoyant vers l’Application ou les Services. Boni Group ne saurait être associé à tout utilisateur utilisant des techniques telles que le framing / le inline linking, et tout lien pointant vers l’Application devra être retiré à la demande de Guidem.
Charte sur la publication des contenus photos, vidéos et textes
Conformément à l’article des descriptions, accès aux services et usages de l’Application Guidem, nous nous réservons le droit de valider ou non les itinéraires que les utilisateurs souhaitent mettre en ligne. Pour cela nous vérifions que ces itinéraires respectent bien la charte suivante sur les contenus photos, vidéos et textes.
Ainsi, tout utilisateur qui publie et soumet à validation des contenus photos, vidéos et textes dans les itinéraires doivent respecter les règles suivantes d’éthique. Celles-ci sont les suivantes : ne pas contenir de propos haineux, vulgaires, ne pas publier de contenus ayants un droit d’auteur existant et, ou en cours de validité, à caractère sexuel, à caractère promotionnel ou vendeur de quelque façon que ce soit, ou bien encore de manière générale à toute atteinte à la bonne qualité du catalogue d’itinéraires de l’Application Guidem proposé.
Liens hypertextes
Guidem propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que Guidem n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.
Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour de l’Application, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Paris sont compétents.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site et de l’Application, vous pouvez nous contacter par e-mail à hello@guidem.me
Les mentions légales
L’édition du site guidem.me est assurée par la Société Boni Group au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 757 940 dont le siège social est situé au 51 boulevard de Rochechouart, 75009 Paris, France, numéro de téléphone : +33(0) 6 68 09 47 77, adresse e-mail : hello@guidem.me.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 62818757940
Le Directeur de la publication est Bonizec François.
L’hébergeur du site OVH France est la société OVH France, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, avec le numéro de téléphone : 1007.
Accès au site internet
Le site guidem.me permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Information sur les services de l’Application mobile
- Lien de téléchargement vers l’Apple Store
- Conditions générales d’utilisation en vigueur et mentions légales
Le site et l’Application mobile sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateurs ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Collecte des données et sécurité
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
Les données recueillis sont les suivantes : adresse email, nom, prénom, genre, date de naissance, ville, photo de profil ainsi que les données tierces ci-après, biographie, pseudonyme.
Le mot de passe créé par l’Utilisateur doit disposer de minimum 8 caractères, une minuscule, une majuscule et un chiffre.
Boni Group SAS dispose de services capables de récupérer les données en cas de piratage de l’Application Guidem, des services proposés ou des données des Utilisateurs. Boni Group SAS procèdera en cas d’attaque à un changement de serveurs afin de sécuriser l’Application, les services et les données des Utilisateurs, selon les règles RGPD en vigueur.